L’Urbanisme se Dématérialise

A compter du 01/ janvier / 2022 toute demande d’urbanisme devra se faire par voie dématérialisée ,et ce en vous connectant à l’adresse suivante : https://sve.sirap.fr

c’est ainsi après création de votre compte et lors de la sélection du type de dossier à instruire , le pétitionnaire disposera d’un assistant qui le guidera tout au long de la saisie des informations en fonction de la nature de son projet

SVE Urbanisme : Service Départemental d’Instruction
des Autorisation d’Urbanisme (SDIAU) du Conseil
Départemental de l’Ariège
Téléservice pour les Autorisations
d’Urbanisme
Conditions Générales d’Utilisation – CGU
pour la saisine par voie électronique et le suivi
des dossiers d’urbanisme

I – DÉFINITIONS
« SVE Urbanisme » est un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et
l’administration et conforme à l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à
la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
1 – Notions relatives au dépôt et à l’instruction des autorisations d’urbanisme
AEE : Accusé d’Enregistrement Électronique
Il s’agit de l’équivalent d’un accusé de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARE : Accusé de Réception Électronique
Il s’agit de l’équivalent du récépissé de dépôt d’une autorisation d’urbanisme.
Lettre du premier mois :
La lettre du premier mois correspond aux notifications qui doivent vous parvenir dans le 1
er mois à compter de la date
de réception de la demande. Cette lettre du premier mois vous informe :
 de l’application d’une législation connexe modifiant le délai d’instruction de votre demande (notification de
délai)
 de la suspension du délai d’instruction due à des pièces et informations manquantes pour instruire votre
demande (notification d’incomplet)
 qu’un accord tacite n’est peut-être pas possible
Délai d’instruction :
Le délai d’instruction débute à la date de réception de votre AEE. Celui-ci peut être prolongé suite à l’application d’une
législation connexe et doit vous être notifié par une lettre du 1er mois.
Le délai d’instruction est suspendu en cas de notification d’incomplet. A la réception des éléments demandés, le délai
d’instruction de votre demande reprend comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande.
Délai de complétude :
Le délai de complétude correspond à la durée pendant laquelle vous pouvez compléter votre demande, il est de 3 mois.
A l’issue de ce délai et sans complétude de votre part, un rejet tacite de votre demande sera effectué.
Décision :
La décision vous est notifiée par un arrêté, une décision ou un certificat du Maire

II – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE LA TÉLÉPROCÉDURE
1 – Dispositions générales et réglementaires
La présente téléprocédure est mise à disposition des personnes physiques ou morales souhaitant déposer une demande
d’urbanisme sur une Commune adhérente au SDIAU, dans le cadre réglementaire ci-dessous repris :
 Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et
du Numérique (ELAN), codifié l’article L.423-3 du code de l’urbanisme
 Articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
 Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir
l’administration par voie électronique
 Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière
de formalité d’urbanisme
 Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de
partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
Le téléservice de Saisine par Voie Électronique est disponible depuis le site internet suivant :
 https://sve.sirap.fr
2 – Périmètre de la téléprocédure
L’utilisation de cette téléprocédure est gratuite et facultative. Cependant, tout dépôt électronique doit être
obligatoirement effectué via ce téléservice.
Le dépôt et le suivi des dossiers est également possible physiquement aux Mairies adhérentes au SDIAU aux horaires
d’ouverture au public, ou par voie postale aux adresses des Communes adhérentes.
Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la
téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.
A – Périmètre fonctionnel de la téléprocédure
Le présent téléservice permet :

  • Le dépôt des autorisations d’urbanisme
  • la modification, la complétude du dossier en cours d’instruction
  • la notification par l’administration de la lettre du premier mois
  • la notification par l’administration des avis de services
  • la notification par l’administration de la décision
    En cas d’indisponibilité du service, l’administration se réserve le droit de notifier les décisions et autres lettres par voie
    postale ou par email.
    Le présent téléservice ne concerne que les Communes adhérentes au SDIAU.
    B – Demandes concernées
    Le présent service permet de déposer les autorisations d’urbanisme suivant

II – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE LA TÉLÉPROCÉDURE
1 – Dispositions générales et réglementaires
La présente téléprocédure est mise à disposition des personnes physiques ou morales souhaitant déposer une demande
d’urbanisme sur une Commune adhérente au SDIAU, dans le cadre réglementaire ci-dessous repris :
 Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et
du Numérique (ELAN), codifié l’article L.423-3 du code de l’urbanisme
 Articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
 Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir
l’administration par voie électronique
 Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière
de formalité d’urbanisme
 Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de
partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
Le téléservice de Saisine par Voie Électronique est disponible depuis le site internet suivant :
 https://sve.sirap.fr
2 – Périmètre de la téléprocédure
L’utilisation de cette téléprocédure est gratuite et facultative. Cependant, tout dépôt électronique doit être
obligatoirement effectué via ce téléservice.
Le dépôt et le suivi des dossiers est également possible physiquement aux Mairies adhérentes au SDIAU aux horaires
d’ouverture au public, ou par voie postale aux adresses des Communes adhérentes.
Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la
téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.
A – Périmètre fonctionnel de la téléprocédure
Le présent téléservice permet :

  • Le dépôt des autorisations d’urbanisme
  • la modification, la complétude du dossier en cours d’instruction
  • la notification par l’administration de la lettre du premier mois
  • la notification par l’administration des avis de services
  • la notification par l’administration de la décision
    En cas d’indisponibilité du service, l’administration se réserve le droit de notifier les décisions et autres lettres par voie
    postale ou par email.
    Le présent téléservice ne concerne que les Communes adhérentes au SDIAU.

III – FONCTIONNEMENT DU SERVICE :
1 – Saisine et authentification
L’authentification est réalisée via le portail en ligne, au moyen de la création d’un compte spécifique en complétant les
renseignements demandés.
L’authentification inclut la transmission d’une adresse de messagerie. Celle-ci sera utilisée par la collectivité pour les
échanges avec la personne utilisant la téléprocédure : l’usager.
Lors de l’inscription au Service, l’usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères
ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront
utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot de passe doit être choisi par
l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité.
En plus du demandeur de l’autorisation, d’autres usagers sont autorisés à créer un espace personnel :

  • le déposant, s’il est différent du demandeur (ex : architecte) ;
  • la personne autre que le demandeur, si elle différente du déposant (ex : maitre d’œuvre, notaire, mandataire).
    2 – Formalités de dépôt d’une demande
    A – Prérequis et spécificités techniques
    L’utilisation du téléservice nécessite au connexion et navigateur internet à jour.
    Chaque pièce doit faire l’objet d’un dépôt dans un fichier distinct.
    Une pièce correspond aux différents documents listés dans les formulaires Cerfa.
    Par exemple : Le plan de situation est une pièce.
    Si votre dossier comporte 8 pièces (1 Plan de situation, 1 plan de masse, 1 plan en coupe, 1 plan des façades, 1 notice, 1
    insertion du projet, une photo de l’environnement vu de près et 1 photo de l’environnement vu de loin), il convient alors
    de déposer 8 fichiers.
    Une pièce peut comporter plusieurs pages. Ainsi, les plans des façades avant / après peuvent être sur 2 pages mais ne
    constituer qu’un seul fichier.
    Les types de formats et la taille (volume) des pièces admises à transiter par le téléservice sont les suivantes :
    TYPE FORMAT PIECE TAILLE MAX
    PDF 10 Mo
    JPEG 10 Mo
    PNG 10 Mo
    Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre une instruction de qualité.
    En cas de fichiers de très grande taille, l’usager doit prendre contact avec le service instructeur afin de prendre les
    dispositions nécessaires.
    B – Traitement des Accusés d’Enregistrement Électronique (AEE) et des Accusés de Réception
    Électronique (ARE)
    L’administration met en œuvre les conditions d’envoi des accusés de réception et d’enregistrement qui
    font suite aux envois électroniques des usagers.
    Pour rappel, un jour ouvré est un jour allant du lundi au vendredi inclus.
    Après transmission de la demande, un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) est immédiatement
    envoyé à l’adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de réception de l’envoi sur le guichet.

Si, cet accusé d’envoi électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l’usager doit
considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse
électronique.
L’usager reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de
la demande par le service instructeur compétent, l’Accusé de Réception Électronique (ARE). Cet accusé
de réception comporte obligatoirement les mentions suivantes :

  • La date de réception de l’envoi électronique
  • Le numéro d’enregistrement de sa demande
    L’accusé d’enregistrement électronique et l’accusé de réception électronique sont adressés à l’usager sur le mail ayant
    servi à créer son compte sir le téléservice.
    3 – Échanges relatifs à la demande entre l’usager et l’administration
    Lorsque la demande par saisine est incomplète, l’administration indique à l’usager par une lettre du 1er mois les pièces
    et les informations manquantes exigées par la règlement en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces
    pièces et de ces informations.
    Au terme de la réception de toutes les pièces et informations manquantes dans le délai fixé, l’administration pourra
    communiquer à l’usager ou son représentant le délai d’instruction de sa demande.
    La lettre du 1er mois et la décision pourront être adressées à l’usager via le téléservice, via un courriel ou par voie
    postale.
    IV – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATION
    1 – Effectivité du service
    L’administration garantit les conditions de mise en œuvre du téléservice afin que le droit de l’usager de saisine par voie
    électronique soit effectif.
    2 – Disponibilité du service
    Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24 (sous réserve d’incident…).
    La collectivité se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre le téléservice pour des raisons
    de maintenance ou pour autre motif jugé nécessaire, sans préavis.
    L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions peuvent être
    amendés à tout moment en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la
    réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
    3 – Évolution du service et des CGU
    Les termes des conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des
    modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif
    jugé nécessaire.
    V – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’USAGER
    L’usager s’engage à :
  • communiquer une adresse électronique valide qui servira aux échanges avec l’administration ;
  • ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes ;
  • signaler dans les meilleurs délais à notre service compétent tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen
    d’authentification, usurpation d’identité, virus, etc.) qui nécessiterait de prendre des précautions particulières ;
  • ne pas porter atteinte au système de traitement automatisé des données (STAD)

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