PORT DU MASQUE DECEMBRE 2021 et JANVIER 2022

Arrêté préfectoral n° 09-2021-12-15-00001
règlementant le port du masque sanitaire
dans le département de l’Ariège

La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite  

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 Novembre 2021 réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège;

Vu l’avis de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de la Santé ( DTARS ) en date du 14 Décembre 2021

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1° du décret 2021-699 susvisé : ” dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret , le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire , sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent”

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre , une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections pour des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu’au 15 Décembre 2021 , il est fait état d’un taux d’incidence de 634.5 pour 100 000 habitants, soit un taux inférieur au niveau régional et national, ainsi que d’un taux de positivité de 8.4 % sur le territoire du département de l’Ariège .;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique prévue à l’article 1° du décret n° 699-2021 du 1°juin 2021 modifié susvisé ; que ces circonstances sont propices à la propagation du virus de la Covid-19;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet;

ARRÊTE

Article 1 : Jusqu’au31 Janvier 2022 inclus ,dans toutes les communes du département, le port du masque sanitaire est obligatoire pour les adultes et les enfants de onze ans et plus :

  • lors de tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique
  • sur l’ensemble des marchés, foires, brocantes ou vide-greniers et vente au déballage de plein vent ou couverts ;
  • dans un périmètre de 50 mètres autour des accès aux gares SNCF et gares routières;
  • dans un périmètre de 50 mètres aux abords des établissements scolaires et crèches au moment des entrées et sorties, des lieux de culte au début et à la fin des cérémonies et des offices ;
  • dans tous les lieux de concentration de population, en particulier les files d’attente sur la voie publique et les zones à forte fréquentation touristique ou commerciale ( rues commerçantes ou zones piétonnes très fréquentées )
  • et, plus généralement, dès lors qu’un évènement particulier engendre un flux important ou un regroupement de personnes ne permettant pas de respecter la distanciation physique requise en application de l’article 1er du décret du 1er juin 2021 précité

Article 2 : l’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus ;

Article 3 : Jusqu’au 31 Janvier 2022 inclus , la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite dans l’ensemble des communes du département. Cette interdiction ne s’applique pas dès lors que la zone concernée est barrièrée et soumise à la présentation d’un passe sanitaire valide.

Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs .

Article 5 : L’arrêté du 15 novembre 2021 portant réglementation du port du masque dans le département de l’Ariège est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ( 135 euros ) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°classe ( jusqu’à 1500€ ) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Les maires des communes du département sont chargés de la publicité et de l’affichage des dispositions du présent arrêté.

Article 9 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du Cabinet, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le· concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture

                                                                                   Fait à Foix , le 15 Décembre 2021

                                                                                                   Sylvie FEUCHER

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