SANCTION DES INFRACTIONS RELATIVES AUX DECHETS FEVRIER 2021

SMECTOM du Plantaurel                                                                               Service juridique – Février 2021

SANCTION DES INFRACTIONS RELATIVES AUX DECHETS PAR LA PROCEDURE

                                            DES  AMENDES FORFAITAIRES

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  1. Quelles  infractions peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire ?

En matière d’infractions relatives aux déchets , certaines contraventions peuvent être sanctionnée par une amende forfaitaire ,

  C’est notamment le cas des contraventions suivantes :

  • 1.1.    Dépôt de déchets sans respecter le règlement de la collecte :  (  articleR.632-1 du Code Pénal )

«  Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de  2e classe le fait de déposer dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité compétente, des ordures, des déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures . »

  • 1.2    Abandon ou dépôt illégal de déchets ( «  dépôt sauvage « ) :  (Article R 632-4 du Code   Pénal )

«  Hors les cas prévus aux articles R 635-8  et  R 644-2 est  puni de l’amende prévuepour les contraventions de 4éme classe le fait de déposer , d’abandonner, de jeterou de déverser en lieu public ou privé à l’exception des emplacements , conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures , déchets déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique , si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ».

  • 1.2bis      Abandon ou dépôt illégal de déchets («  dépôt sauvage » ) transportés avec l’aide d’un véhicule :

L’article R 365-8  ( du Code Pénal  ) sanctionne d’une amende pour contravention de 5è classe les mêmes faits que l’article R 634-2 lorsque les déchets en question «  ont été transportés avec l’aide d’un véhicule . Mais cette amende ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire , son montant est fixé par le tribunal de police  .

  • 1.3  Entrave à la libre circulation sur la voie publique par dépôt de déchets :  [JJC1] Article  R 644-2 du Code Pénal ( article modifié par décret du 11 Novembre 2020 ) :

                     «  le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 -ème classe . Les personnes coupables de la contravention prévue au  présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit » .

  • 1.4 Brûlage de biodéchets ( déchets verts …. )  ( sauf autorisation préfectorale  )

Article R 541-78 du code de l’environnement

( cette disposition a été ajoutée au présent article par le décret du 11 décembre 2020 )

«  ( … ) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe :

1.4 le fait pour une personne physique de méconnaitre l’interdiction prévue par l’article L.541-21-1en éliminant des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements ou matériels extérieurs ( .. )

2 .  Quel est le montant des amendes forfaitaires

Les contraventions mentionnées ci-dessus relèvent de la 2ème classe, de la 4èmè classe ,et de la 5 -ème classe :

                   2-1  une contravention  de  2ème classe est passible : d’une amende forfaitaire de 35€ et d’une amende majorée de 75 €

                    2-2  une contravention  de  4ème classe est passible : d’une amende forfaitaire de 135€ et d’une amende majorée de 375 €

                    2-3  une contravention de  5ème classe est passible : d’une amende de 1500 €  ( 3000 € en cas de récidive ) .

Rappel : cette contravention ne peut faire l’objet d’une amende forfaitaire , son montant est fixé par le tribunal de Police .

                      2.4 A noter :  Lorsque les amendes forfaitaires s’appliquent à une personne morale ( par exemple , une entreprise ) leur montant est multiplié par cinq ( CCP. art.530-3 )


 [JJC1]

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