Politique de confidentialité
La présente Charte s’applique à la fois aux CGU du Site.
Dans le cadre de cette Charte, à moins que le contexte impose une définition différente, les mots et expressions suivants, qu’ils soient au singulier ou pluriel, auront le sens établi ci-dessous :
Villeneuve du Paréage est géré par Mme Jeanine IZAAC dont le siège social est au 3 Place Saint-Blaise, 09100 Villeneuve-du-Paréage immatriculé à Toulouse, code INSEE : 09 339.
« CGU » désignent les conditions générales d’utilisation du Site, accessible à https:// villeneuve-du-pareage.fr/.
« Charte » désigne la présente charte sur la protection des données personnelles et engagements de confidentialité et de sécurité.
« CNIL » désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
« Données Personnelles » désignent les informations nominatives de l’Utilisateur.
« Food Wars » désigne le groupe d’entreprises au sens de l’article 4.19 du RGPD qui exerce le contrôle de Villeneuve-du-Paréage et les entreprises qu’elle contrôle.
« RGPD » désigne Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
« Site » désigne le site accessible à l’adresse https:// villeneuve-du-pareage.fr/.
« Traitements » désignent collectivement à la gestion, la collecte, la protection et la conservation des Données Personnelles de l’Utilisateur.
« Utilisateur » désigne l’utilisateur du Site, qu’il soit client ou un simple visiteur du Site.
Villeneuve du Pareage a mis en place la présente Charte afin que l’Utilisateur puisse communiquer ses Données Personnelles dans le respect d’une politique stricte de confidentialité et de sécurité par laquelle Villeneuve-du-Pareage s’engage à protéger sa vie privée et à gérer ses Données Personnelles de manière loyale et transparente.
1. Responsable de traitement
Afin de veiller à la bonne application de ses engagements en tant que responsable de traitement des Données Personnelles collectées sur le Site conformément au RGPD et à la Loi Informatique & Libertés dans sa dernière version en vigueur, Villeneuve-du-Paréage a désigné un délégué à la protection des données en charge de l’information et du conseil en matière de protection des Données Personnelles qui peut être contacté par email à : mairie.villeneuvedupareage@wanadoo.fr.
2. Catégorie de Données Personnelles collectées
Villeneuve-du-Paréage informe l’Utilisateur qu’il peut collecter ou obtenir les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de sa commande sur le Site (par exemple, par le biais d’un formulaire sur le Site) ou si ses Données Personnelles sont accessibles au public.
Villeneuve-du-Paréage peut également collecter ou obtenir des Données Personnelles de l’Utilisateur en notant ou déduisant ces données de sa façon d’interagir directement avec Villeneuve-du-Paréage ou indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes 1 (par exemple, des partenaires, co-responsables de traitements ou sous-traitants, qui pourraient participer à des opérations de collecte de Données Personnelles au nom et pour le compte de Villeneuve-du-Paréage). Les Données Personnelles collectées ou obtenues par Villeneuve-du-Paréage sur le site peuvent être : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, mode de paiement, nombre de personnes au sein du foyer.
3. Nature et finalité du Traitement
Villeneuve-du-Paréage utilisera les Données Personnelles pour le traitement de la commande de l’Utilisateur, la gestion de son fichier « clients », et adresser des offres commerciales et/ou promotionnelles à l’Utilisateur.
Les données indispensables à Villeneuve-du-Paréage sont signalées par un astérisque dans le formulaire de commande. A défaut de mention de ces données obligatoires, la commande de l’Utilisateur ne pourra pas être validée. Les autres informations dont la fourniture est facultative sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur afin d’améliorer les services qui lui sont proposés.
L’absence de renseignement de ces données facultatives n’empêchera pas la validation de la commande par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir des offres commerciales et/ou promotionnelles de la part de Villeneuve-du-Paréage, il peut se désinscrire en envoyant un email à mairie.villeneuvedupareage@wanadoo.fr.
4. Protection de la vie privée des enfants
Villeneuve-du-Paréage comprend l’importance de protéger la vie privée des enfants, en particulier dans un environnement numérique. A ce titre, le Site n’est pas conçu pour ou destiné à être utilisé par des enfants de moins de 16 ans. La politique de Villeneuve-du-Paréage est de ne jamais collecter ou conserver en connaissance de cause des informations sur toute personne de moins de 16 ans.
5. Destinataires des Données Personnelles
En fonction d’une ou plusieurs finalités de Traitement, Villeneuve-du-Paréage sera amenée à communiquer tout ou partie des Données Personnelles au Groupe WEBCOM AGENCY. Villeneuve-du-Paréage pourra être également conduite à communiquer des Données Personnelles dans le cas où une telle divulgation serait requise par la loi, une autorité administrative ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.
6. Transfert des Données Personnelles
L’Utilisateur est informé que ses Données Personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays autre que son pays de résidence, au sein de l’Union européenne. L’Utilisateur accepte expressément que ses Données Personnelles soient stockées, traitées et transférées par Villeneuve-du-Paréage à WEBCOM AGENCY. WEBCOM AGENCY pourra transférer les Données Personnelles dans un Etat non membre de l’Union européenne uniquement sous réserve (i) d’une décision d’adéquation constatées par la Commission Européenne ou (ii) de mesures de sauvegarde appropriées. Lorsque l’Utilisateur a coché la case indiquant : « En cliquant sur le bouton « envoyer » ci-dessous, j’autorise le site « Villeneuve-du-Paréage» à me contacter de façon personnalisée à propos de ses services pour améliorer mon expérience. Vos données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers. Ces Données Personnelles pourront être transmises à WEBCOM AGENCY. L’Utilisateur sera alors susceptible de recevoir des informations et des offres de Villeneuve-du-Paréage via Email et/ou SMS. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir des informations et des offres de Villeneuve-du-Paréage via Email et/ou SMS sa demande de désinscription peut être envoyée à mairie.villeneuvedupareage@wanadoo.fr.
7. Sécurité des Données Personnelles
Villeneuve-du-Paréage prend toutes les précautions nécessaires, notamment des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles de l’Utilisateur contre toute perte, vol et soustraction frauduleuse, ainsi que contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé des Données Personnelles. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas complètement un environnement protégé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet. Villeneuve-du-Paréage met en œuvre toutes les mesures utiles au regard de la nature des données collectées et des risques présentés par le Traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
8. Les droits de l’Utilisateur
Conformément au droit national et européen, l’Utilisateur est en droit d’exercer les droits suivants auprès de Villeneuve-du-Paréage, qui effectue un Traitement de ses Données Personnelles :
– D’être informé de l’existence et des finalités de tout Traitement de ses Données Personnelles.
– D’accéder à ses Données Personnelles et de demander leur rectification ou leur suppression ou encore une limitation du Traitement.
– De s’opposer au Traitement de ses Données Personnelles ainsi que de demander leur portabilité.
– De retirer, à tout moment, son consentement donné à Villeneuve-du-Paréage.
– D’informer rapidement le délégué à la protection des données de toute perte ou soustraction frauduleuse (traitement illégal) de ses Données Personnelles.
Pour l’exercice de ces droits personnels, l’Utilisateur peut adresser une demande par courrier électronique à mairie.villeneuvedupareage@wanadoo.fr, conformément à la présente Charte sur la protection des données personnelles.
L’Utilisateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
En cas d’insatisfaction relative à la manière dont Villeneuve-du-Paréage a géré les Données Personnelles ou pour toute question ou requête soulevée auprès du mairie.villeneuvedupareage@wanadoo.fr et qui serait restée infructueuse, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Utilisateur a aussi la possibilité de contacter le mairie.villeneuvedupareage@wanadoo.fr afin d’être redirigé vers la CNIL ou pour toute question ou préoccupation concernant les questions de vie privée ou la gestion des données personnelles le concernant.
9. Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées par Villeneuve-du-Paréage pendant la plus longue période parmi les suivantes : (i) la période nécessaire pour la réalisation des opérations ci-après : (a) l’envoi des informations et des offres de Villeneuve-du-Paréage via Email and/or SMS, (b) l’enregistrement des commandes, (c) la livraison des commandes et (d) le retrait des commandes ; (ii) toute période de conservation imposée par la loi ; ou (iii) à la fin de la période de prescription applicable à la suite d’un litige ou d’une enquête qui pourrait survenir dans le cadre des opérations concernées, sauf demande préalable de suppression envoyée à mairie.villeneuvedupareage@wanadoo.fr.
A l’expiration de la période considérée, les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites, conformément à la règlementation applicable.
10. Evolution de la Charte
Villeneuve-du-Paréage se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification ou mise à jour de la présente Charte (en raison notamment de l’évolution législative et/ou réglementaire). Si une modification ou une mise à jour est apportée à la Charte, Villeneuve-du-Paréage s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. Villeneuve-du-Paréage informera les Utilisateurs de la modification de cette Charte en modifiant la date de révision en haut à gauche de la présente page.
10. Accès aux services de signalements
L’APP permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Faire un signalement d’anomalie sur la voie publique, propreté de la ville, espaces verts, éclairage, bâtiments publics, dépôts sauvages, signaler un bug..
Suivre ses propres signalements (sur l’APP, par email ou notification)
L’APP est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’APP met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’APP ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la ville de Villeneuve-du-paréage.
L’accès aux services de l’APP peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : contact@villeneuve-du-pareage.fr
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